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LES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DU COUPLE FINITZER PIERRE-RIEGEL COLETTE, acquis à l'occasion de leur mariage célébré le 2 septembre 1972 à la Mairie de Lipsheim.
1) Le contrat de donation de la maison
Cette donation en faveur de Finitzer Pierre Charles, préposé des P.T.T. né à Bouxwiller le 11 Mai 1948 et demeurant à Alteckendorf, a été rédigé le 3 Février 1972 par le Notaire Blaess Robert de Hochfelden.
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DESCRIPTION
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Ban d’ ALTECKENDORF
Section 5 n° 23 « village n° 95 »
16.19 ares de pré et 5.91 ares de sol
Total: 22.10 ares
Maison et bâtiments accessoires
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DONATEURS
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Identité
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Finitzer Georges, agriculteur, né le 13 Janvier 1909 et son épouse Geyer Caroline, née le 3 Août1914, demeurant ensemble à Alteckendorf n° 95, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, dressé par le Notaire North, le 22 Décembre 1934.
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Réserves à la donation
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L’usage de la salle de séjour, située à gauche en entrant dans la maison au rez-de-chaussée et la chambre à coucher avec vue sur la cour
L’usage de la cuisine au rez-de-chaussée en entrant à droite
L’usage de la pièce située face au corridor, au premier étage, pour y entreposer des provisions et objets divers
Le co-usage de la cave
Le co-usage de la salle de bains une fois que l’installation sera terminée
Le co-usage du WC et de l’eau courante
Le co-usage du jardin potager
La place nécessaire pour pouvoir sécher le linge
Le droit au libre passager pour l’exercice du co-usage
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DONATAIRE
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Identité
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Finitzer Pierre
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Conditions
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Le devoir de pourvoir à l’entretien et à la propreté des pièces réservées aux donateurs
Le devoir de leur préparer et servir les repas aux heures habituelles
Leur faire le lit et les commissions
De recourir en cas de maladie aux soins d’un médecin
De mettre gratuitement à la disposition des donateurs l’eau courante et l’électricité et leur chauffer les pièces qu’ils occupent
D’assurer la maison d’habitation et les autres bâtiments contre le risque d’incendie
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VALEUR
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32.000,00 Francs
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Charges pécuniaires
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Le donataire est obliger de payer une soulte
1° à sa sœur Odette née le 25 Mai 1934, épouse Mehl Jacques, demeurant à Niedermodern près de Pfaffenhoffen,
2° à son frère Georges Robert né le 24 Novembre 1935, demeurant à Alteckendorf,
3° à son père une somme de 2000.00 Francs
Ces sommes sont à payer hors la vue du notaire dans un délais de un mois après le jour du mariage du donataire sans intérêts et en cas de retard avec intérêts de 6 pour 100.
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2) Le contrat de mariage sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts a été dressé le 22 Août 1972 par le Notaire de Hochfelden, Blaess Robert
Apport du futur époux:
Finitzer Pierre, fils majeur de Finitzer Georges et de Geyer Caroline, né à Bouxwiller, le 11 Mai 1948, déclare apporter en mariage une maison d’habitation
Ban D’ALTECKENDORF
Section 5 n° 23 « village n° 95 »
16.19 ares de pré et 5.91 ares de sol
Maison et bâtiments accessoires
VALEUR:
25.000,00 Francs
Apport de la future épouse:
Riegel Colette Nicole, vendeuse, fille mineure de Riegel René et Speysser Sophie, née à Geispolsheim-Village, le 14 Novembre 1952, déclare apporter en mariage les biens mobiliers suivants:
1° une cuisine se composant de:
Un buffet, une table, quatre chaises, un banc de coin
2° une chambre à coucher se composant de:
Un lit de milieu, une armoire, une coiffeuse, deux tables de nuit
3° un salon se composant de:
Deux fauteuils, un canapé
VALEUR TOTALE:
8.000,00 Francs
Un achat de courte durée; une résidence secondaire au Cap d'Agde en 1993-1994
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NOTAIRE
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Bourjade Jean-François
Notaire Associé
2, Place des Aires ( face cathédrale)
AGDE
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ACHETEURS
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Identité
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Monsieur et Madame Finitzer Pierre
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DESCRIPTION DU BIEN
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SEMI- INDIVIDUELLE 2 pièces au rez de jardin
LES AGATHINES Villa 4 Appartement 44
Avenue de la Butte
34300 Cap D’Agde
Un parking n°44
Vaisselle et meubles inclus selon inventaire annexe
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MOBILIER
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SEJOUR
1 table en pin + 2 chaises 1800
1 pendule 200
1 vase 50
1 bahut haut et bas 2000
1 canapé convertible + 2 coussins 3500
1 meuble rangement avec vitrine 1500
1 rideau baie vitrée 200
1 suspension 200
1 lampadaire 300
CUISINE
1 meuble rangement 500
1 frigidaire 1000
1 gazinière 1500
1 chauffe eau 1000
1 lot de vaisselle, avec cocotte minute 1000
1 panier à linge 150
CHAMBRE
1 lit 140 avec literie 2300
1 dessus de lit 200
2 coussins. 100
2 lits pliants 1400
1 rideau 100
1 protège matelas 100
2 traversins 100
2 couvertures 400
1 table de chevet 300
1 lampe de chevet 100
TOTAL: 20.000,00 Francs
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La propriété de Riegel Colette.
Après deux années de procédure de divorce, le Tribunal de Grande instance de Saverne, après ses débats du 7 avril 1995, prononce son jugement définitif le 12 janvier 1996. Entre temps, Riegel Colette s'est installée en Lorraine. Le 27 décembre 1996, devant le notaire de Saint-Avold, elle signe l'achat d'une maison construite en 1971 sise dans la commune de L'Hôpital, cadastrée comme suit:
BAN DE L'HOPITAL
N°1) Section 19 n°100/12- Vieracker- 8 ares 42 centiares de terres.
N°2/1) Section 19 n°70 (3) - Vieracker- 0.16 ares de voie publique.
Document: photographie de cette propriété, datée de novembre 2007 (vue arrière par le jardin).
liens:
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